Droit civil · Droit bancaire
Cession de rang hypothécaire
angl. Assignment of mortgage priority
Définition
Convention par laquelle un créancier hypothécaire accepte de céder sa priorité à un autre créancier inscrit sur le même immeuble. Elle modifie l’ordre de paiement sur la valeur du bien, dans les limites des droits cédés et sous réserve des formalités de publicité nécessaires. Elle se distingue d’une cession de créance : la dette garantie ne change pas nécessairement de titulaire.
En clair : Un accord qui fait passer un créancier hypothécaire avant un autre dans l’ordre de remboursement.
Textes de référence
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