Affaires et sociétés · Droit civil
Caution de retenue de garantie
angl. Retention money bond
Définition
Dans les marchés privés de travaux, caution personnelle et solidaire, d’un montant égal à la retenue de garantie, que l’entrepreneur fournit pour que cette retenue ne soit pas pratiquée ; elle doit émaner d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. La retenue elle-même, plafonnée à 5 % du montant des acomptes, garantit l’exécution des travaux et la levée des réserves faites à la réception ; lorsqu’elle est pratiquée, le maître de l’ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d’un consignataire (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er).
En clair : La caution d’un établissement financier qu’un entrepreneur fournit pour éviter qu’une retenue, pouvant atteindre 5 % des acomptes, soit pratiquée sur ses paiements.
Textes de référence
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