Droit civil · Droit des obligations
Cause du contrat
angl. Cause of the contract (historical)
Définition
Notion classique désignant la contrepartie ou le but déterminant de l’engagement. Depuis 2016, le Code civil retient plutôt le contenu et le but du contrat.
Exemple
« L’absence de contrepartie réelle pouvait vicier la cause d’une obligation. »
En pratique
Pour les contrats postérieurs à 2016, raisonner en termes de contenu et de but.
À ne pas confondre
Ne pas appliquer mécaniquement l’ancienne cause au droit nouveau.
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