Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Cartel
angl. Cartel
Définition
Entente anticoncurrentielle entre entreprises pour fixer les prix, répartir les marchés ou limiter la concurrence.
En clair : Une entente secrète entre entreprises pour fixer les prix ou se partager les marchés ; elle est interdite.
Exemple
« Plusieurs fabricants s’accordent secrètement sur un tarif commun. »
En pratique
Risque d’amende lourde devant l’autorité de concurrence.
À ne pas confondre
Distinct d’une joint-venture notifiée et autorisée.
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