Bon pour
angl. Acknowledgment formula (“bon pour”)
Définition
Mention manuscrite par laquelle le débiteur reconnaît une somme, souvent exigée pour certains engagements unilatéraux. Elle renforce la preuve ; elle ne crée pas, à elle seule, l’obligation si le fondement manque.
En clair : La mention écrite de la somme, en chiffres et en lettres, par celui qui s’engage seul à payer.
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