Droit américain · Droit pénal · Procédure
Bail Reform Act
angl. Bail Reform Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1984 régissant la mise en liberté ou la détention d’une personne poursuivie dans l’attente de son procès. Le juge doit retenir les conditions les moins restrictives assurant la comparution et la sécurité de la communauté ; il peut ordonner la détention provisoire après audience si aucune condition n’y suffit, une présomption de dangerosité s’appliquant à certaines infractions graves.
En clair : Loi fédérale américaine sur la liberté ou la détention avant procès.
Textes de référence
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