Droit américain · Droit pénal · Procédure
Bail bond
angl. Bail bond
Définition
Engagement financier garantissant la comparution d’une personne libérée sous caution dans la procédure pénale américaine, souvent souscrit auprès d’un garant professionnel (bail bondsman) moyennant une commission non remboursable. Si l’accusé ne se présente pas, la caution est confisquée et le garant peut rechercher la personne ; plusieurs États ont restreint ou interdit ce système commercial.
En clair : Garantie américaine de comparution, souvent fournie par un garant payé.
Textes de référence
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