Ayant cause à titre particulier
angl. Particular successor
Définition
Personne qui tient un droit déterminé d’un auteur (acquéreur d’un bien, cessionnaire d’une créance), sans le remplacer universellement.
Exemple
« L’acheteur d’un immeuble est ayant cause à titre particulier du vendeur. »
En pratique
Vérifier l’opposabilité des droits antérieurs.
À ne pas confondre
Distinct de l’ayant cause à titre universel (héritier, fusion).
Termes liés
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