Procédure
Avoué
angl. Former appellate solicitor
Définition
Ancienne profession d’officier ministériel représentant les parties devant les cours d’appel ; la représentation a été refondue avec la profession d’avocat.
En clair : Une ancienne profession qui représentait les parties devant les cours d’appel ; elle a été fusionnée avec celle d’avocat en 2012.
Exemple
« Avant la réforme, l’avoué postulant accomplissait les actes de procédure en appel. »
En pratique
Pour les dossiers anciens, vérifier qui postule encore.
À ne pas confondre
Ne plus rechercher un avoué pour un appel contemporain.
Termes liés
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