Droit civil · Droit bancaire
Avance sur assurance-vie
angl. Policy loan
Définition
Prêt consenti par l’assureur au souscripteur en prenant pour référence la valeur de son contrat d’assurance-vie. L’avance doit être remboursée avec les intérêts prévus et respecte les limites fixées par l’assureur. Elle se distingue d’un rachat : les sommes ne sont pas définitivement retirées du contrat, qui continue de fonctionner. Le solde non remboursé peut être déduit des prestations dues.
En clair : Un prêt de l’assureur adossé au contrat, à rembourser avec intérêts, sans effectuer un rachat.
Textes de référence
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