Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Procédure

Audiencer

angl. To list a case for hearing

Définition

Fixer une affaire à une audience, l’inscrire au rôle. L’audiencement appartient au greffe et au président, selon les procédures ; une affaire non audiencée n’est pas jugée.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →