Droit civil · Affaires et sociétés
Assurance loyers impayés
angl. Rent default insurance
Définition
Contrat d’assurance souscrit par le bailleur pour être garanti contre le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire. Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, couvrant les obligations locatives du locataire ne peut pas en outre demander un cautionnement, à peine de nullité, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti ; cette règle ne s’applique pas au dépôt de garantie (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1).
En clair : L’assurance qui paie le propriétaire si le locataire ne règle plus son loyer ; si le propriétaire en a une, il ne peut pas en plus exiger un garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Textes de référence
Termes liés
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