Procédure
Arrêt de rejet
angl. Dismissal of appeal (cassation)
Définition
Décision de la Cour de cassation qui écarte le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée, parfois avec une motivation de principe.
En clair : La Cour de cassation refuse de casser : la décision attaquée reste en vigueur.
Exemple
« La chambre sociale rend un arrêt de rejet du pourvoi du salarié. »
En pratique
Analyser la motivation : un rejet peut néanmoins clarifier la règle de droit.
À ne pas confondre
≠ arrêt de cassation, qui annule tout ou partie de la décision attaquée.
Termes liés
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