Procédure
Arrêt de règlement
angl. Regulatory judgment (historical)
Définition
Décision par laquelle, sous l’Ancien Régime, une cour souveraine posait une règle générale. Interdite depuis la Révolution : le juge tranche un litige, il ne légifère pas.
En clair : Décision par laquelle, sous l’Ancien Régime, une cour souveraine posait une règle générale.
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