Droit américain · Droit administratif · Droit fiscal
Antideficiency Act
angl. Antideficiency Act
Définition
Loi fédérale américaine interdisant aux agents publics d’engager ou de dépenser des fonds au-delà ou en l’absence de crédits votés, et d’accepter des services bénévoles sauf urgence. C’est elle qui impose l’arrêt des activités non essentielles de l’administration fédérale en cas de défaut de loi de finances (government shutdown) ; ses violations doivent être signalées au président et au Congrès.
En clair : Loi américaine interdisant de dépenser sans crédits votés.
Textes de référence
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