Droit américain · Procédure
All Writs Act
angl. All Writs Act
Définition
Loi fédérale américaine (28 U.S.C. § 1651) autorisant la Cour suprême et les juridictions fédérales à délivrer tous les writs nécessaires ou appropriés à l’exercice de leurs compétences et conformes aux usages et principes du droit. Pouvoir résiduel, elle ne crée pas de compétence nouvelle mais permet notamment des ordonnances de mandamus ou des injonctions adressées à des tiers.
En clair : Pouvoir résiduel des juges fédéraux américains de délivrer des ordres.
Textes de référence
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