Procédure
Allégation
angl. Allegation
Définition
Assertion de fait ou de droit avancée par une partie dans le débat. Elle doit être prouvée ou relever d’un régime de présomption.
En clair : Une affirmation avancée par une partie, qu’elle doit prouver.
Exemple
« Le demandeur allègue un manquement contractuel. »
En pratique
Relier chaque allégation à un mode de preuve.
À ne pas confondre
Alléguer n’est pas prouver.
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