Droit de la famille · Droit pénal · Droit administratif
Aide universelle d’urgence
angl. Universal emergency aid for victims of domestic violence
Définition
Aide financière versée par la CAF ou la MSA aux personnes victimes de violences conjugales pour faire face à leurs besoins urgents. Elle peut prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation. La demande doit être accompagnée d’un justificatif admis des violences, notamment une plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur ; avoir déjà quitté le domicile n’est pas une condition générale.
En clair : Aide financière versée par la CAF ou la MSA aux personnes victimes de violences conjugales pour faire face à leurs besoins urgents. Elle peut prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation. La demande doit être accompagnée d’un justificatif admis des violences, notamment une plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur ; avoir déjà quitté le domicile n’est pas une condition générale.
Textes de référence
En pratique
Joindre un justificatif des violences admis par la CAF ou la MSA et vérifier les conditions de la demande sur leur site.
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