Droit administratif · Droit de la famille
Aide sociale à l’hébergement
angl. Social assistance for residential care
Définition
Aide sociale départementale qui prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne âgée ou handicapée en établissement lorsque ses ressources sont insuffisantes. Le département peut solliciter les obligés alimentaires et exercer, dans les conditions légales, une récupération sur la succession du bénéficiaire (CASF, art. L. 113-1, L. 132-6 et L. 132-8).
En clair : Le département paie une partie de la maison de retraite quand la personne ne peut pas la payer seule.
En pratique
Les enfants peuvent être appelés à contribuer au titre de l’obligation alimentaire, selon leurs moyens.
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