Nouvelles technologies · Droit pénal
Adresse IP
angl. IP address
Définition
Identifiant numérique attribué à un équipement connecté à un réseau utilisant le protocole Internet. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (Breyer, 19 octobre 2016, C-582/14) qu’une adresse IP même dynamique constitue une donnée à caractère personnel pour l’exploitant d’un site qui dispose de moyens légaux de faire identifier l’internaute grâce aux informations de son fournisseur d’accès. En France, les opérateurs doivent conserver pendant un an les données permettant d’identifier la source d’une connexion, dont l’adresse IP, notamment pour lutter contre la criminalité grave (CPCE, art. L. 34-1).
En clair : Le numéro qui identifie une connexion à Internet et qui peut permettre de remonter jusqu’à une personne.
Textes de référence
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