Droit anglais · Droit de la famille
Adoption order (England)
angl. Adoption order (England)
Définition
En droit anglais (Angleterre et pays de Galles), décision du tribunal qui confère la responsabilité parentale sur un enfant à l’adoptant ou aux adoptants (Adoption and Children Act 2002, section 46). Elle éteint la responsabilité parentale de toute autre personne, les décisions rendues à son sujet en application du Children Act 1989 ou de textes équivalents d’Irlande du Nord et d’Écosse (sauf exceptions) et, pour l’avenir, les obligations de payer son entretien. Équivalent approximatif : le jugement d’adoption plénière.
En clair : La décision du juge anglais qui fait des adoptants les parents de l’enfant.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →