Actes de gestion
angl. Acts of private management (public bodies)
Définition
Actes des personnes publiques passés dans les mêmes conditions qu’un particulier (bail d’habitation du domaine privé, contrat de droit privé). Le juge judiciaire en connaît souvent, selon les critères de la jurisprudence.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →