Actes de pure faculté
angl. Acts of mere facultative right
Définition
Actes dont l’accomplissement relève d’une faculté de leur auteur, sans manifester une possession susceptible de faire acquérir un droit par prescription. L’article 2262 du Code civil précise que les actes de pure faculté, comme ceux de simple tolérance, ne fondent ni possession ni prescription.
Textes de référence
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