Accord de préservation ou de développement de l’emploi
angl. Job-preservation or development agreement
Définition
Ancien accord d’entreprise permettant d’adapter l’organisation du travail pour préserver ou développer l’emploi. Il ne peut plus être conclu depuis le 24 septembre 2017, le dispositif ayant été remplacé par celui des accords de performance collective.
Textes de référence
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