Accipiens
angl. Accipiens (party who receives payment)
Définition
Celui qui reçoit un paiement. S’il a reçu un indu, il peut être tenu à restitution.
Exemple
« L’accipiens de mauvaise foi restitue l’indu avec éventuels intérêts. »
En pratique
Établir bonne ou mauvaise foi de l’accipiens.
À ne pas confondre
Accipiens n’est pas nécessairement créancier légitime.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →