Droit aéronautique · Droit international
Organisation de l’aviation civile internationale
angl. International Civil Aviation Organization (ICAO)
Définition
Institution qui adopte des normes et pratiques recommandées pour la sécurité et la navigation. Ses annexes ne sont pas, à elles seules, des lois françaises ; leur mise en œuvre dépend des textes nationaux et européens.
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