Droit administratif · Procédure
Note en délibéré
angl. Post-hearing note
Définition
Document écrit qu’une partie peut adresser à la juridiction après l’audience, pendant le délibéré, notamment pour répondre aux conclusions du rapporteur public devant le juge administratif. Le juge en prend connaissance et la vise dans sa décision ; il n’est tenu de rouvrir l’instruction et de la communiquer à l’autre partie que si elle contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit nouveau et déterminant (CJA, art. R. 731-3).
En clair : Après l’audience, un avocat peut envoyer une courte note au tribunal pour réagir à ce qui a été dit.
En pratique
Elle doit rester brève et ne pas développer de moyens nouveaux sans lien avec les débats.
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