Divorce et famille · Strasbourg

Avocat en divorce et droit de la famille à Strasbourg

Divorce amiable ou judiciaire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, filiation, ordonnance de protection : Maître Dilbadi Gasimov intervient devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg et, en appel, devant la cour d’appel de Colmar.

Violences ou danger : l’ordonnance de protection est une procédure d’urgence. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.

Orienter la lecture Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

01Accord

Sur tout, sur le principe seulement, ou sur rien : il fixe la voie.

02Enfants

Leur intérêt guide chaque décision du juge.

03Ressources

Pension et prestation se calculent sur pièces.

04Délai

Celui de la décision notifiée, souvent court.

Sommaire de la page

DivorceOrienter · Quatre divorces · Consentement mutuel · Divorce accepté · Altération du lien · Faute · Procédure et mesures provisoires
EnfantsAutorité parentale · Résidence · Pension alimentaire
PatrimoinePrestation compensatoire
FiliationFiliation
ProtectionViolences et ordonnance de protection
AccordMédiation
RepèresUn peu d’histoire · Erreurs fréquentes · Délais · Pièces · Questions · Sources

01 · Par où commencer

Partir de la situation, pas du formulaire.

Une séparation soulève souvent plusieurs questions à la fois : le couple, les enfants, le logement, les ressources et les biens. Chaque carte renvoie à la section utile de cette page.

Urgence

Violences ou menaces

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience. Voir la section

Accord

Nous sommes d’accord sur tout

Divorce par consentement mutuel, en principe sans juge. Voir la section

Désaccord

Mon conjoint refuse ou conteste

Divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute. Comparer les quatre cas

Enfants

Résidence, visites, décisions

Autorité parentale, résidence alternée ou chez un parent, droit de visite. Voir la section

Argent

Pension ou prestation compensatoire

Contribution pour les enfants, compensation de la disparité entre époux. Voir la section

Décision reçue

Un jugement ou une ordonnance

Les délais d’appel sont courts : un mois en principe, quinze jours dans plusieurs cas. Tableau des délais

02 · Les quatre cas de divorce

Un divorce amiable sans juge, trois divorces judiciaires.

Le code civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut aussi être prononcé par le juge en cas de consentement mutuel (lorsqu’un enfant demande à être entendu), d’acceptation du principe de la rupture, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute (art. 229 du code civil).

Les époux peuvent à tout moment de la procédure passer d’un divorce contentieux au consentement mutuel (art. 247) ou demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture (art. 247-1).

Le cabinet vide d’un juge aux affaires familiales : bureau, fauteuil, deux chaises pour les parties, bibliothèque et fenêtre. — Illustration de l’organisation familiale, créée avec l’IA.

Comparatif des quatre cas de divorce
Cas	Condition	Qui décide	Textes
Consentement mutuel	Accord sur la rupture et sur tous ses effets.	Convention contresignée par les avocats, déposée chez un notaire ; juge si un enfant demande à être entendu.	Art. 229-1 à 232
Accepté	Accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits qui en sont à l’origine.	Juge aux affaires familiales.	Art. 233 et 234
Altération définitive du lien conjugal	Époux séparés depuis un an lors de la demande.	Juge aux affaires familiales.	Art. 237 et 238
Faute	Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.	Juge aux affaires familiales.	Art. 242 à 246

03 · Divorce par consentement mutuel

Une convention, deux avocats, un notaire.

Sans juge

Chaque époux est assisté par son propre avocat. La convention règle la rupture et tous ses effets, notamment la prestation compensatoire éventuelle et l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Elle mentionne que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas en faire usage.

Textes Art. 229-1 et 229-3 du code civil.

Quinze jours de réflexion

L’avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Le dépôt chez le notaire donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Textes Art. 229-1 et 229-4 du code civil.

Quand le juge reste nécessaire

Le divorce sans juge est exclu si l’enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…). Dans le premier cas, les époux soumettent leur convention à l’homologation du juge.

Textes Art. 229-2, 230 et 249-4 du code civil.

Homologation par le juge

Le juge homologue la convention s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et le consentement libre et éclairé. Il peut refuser si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ; une nouvelle convention peut alors être présentée dans un délai maximum de six mois.

Textes Art. 232, 250-2 et 250-3 du code civil.

04 · Divorce accepté

D’accord pour divorcer, pas sur les conséquences.

Le divorce accepté suppose que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Chacun, assisté d’un avocat, peut accepter ce principe par un acte sous signature privée contresigné par avocats, y compris avant l’introduction de l’instance, ou à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le juge statue ensuite sur les conséquences du divorce.

Textes Art. 233 et 234 du code civil.

05 · Altération définitive du lien conjugal

Un an de séparation, sans avoir à prouver une faute.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer le motif de sa demande, le délai est apprécié au prononcé du divorce. Lorsqu’une demande sur ce fondement et une demande pour faute sont présentées ensemble, le juge examine d’abord la demande pour faute.

L’époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, qui n’a lui-même formé aucune demande en divorce, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

Textes Art. 237, 238, 246 et 266 du code civil.

06 · Divorce pour faute

Des faits graves, une preuve loyale.

La condition

Des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Textes Art. 242 du code civil.

La preuve

Tout mode de preuve est admis, y compris l’aveu, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs des époux. Un élément obtenu par violence ou fraude est écarté, de même que les constats dressés en violation du domicile ou de l’intimité de la vie privée.

Textes Art. 259 à 259-2 du code civil.

Les torts

La réconciliation intervenue depuis les faits empêche de les invoquer. Le divorce peut être prononcé aux torts partagés. À la demande des époux, le juge peut se borner à constater qu’il existe une cause de divorce, sans énoncer les torts.

Textes Art. 244, 245 et 245-1 du code civil.

07 · Procédure et mesures provisoires

Organiser la vie de la famille pendant la procédure.

La demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Elle rappelle les dispositions relatives à la médiation familiale, à la procédure participative et à l’homologation des accords. Les débats ne sont pas publics.

Dès le début de la procédure, sauf renonciation des parties, le juge tient une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée.

Textes Art. 248, 252 et 254 du code civil.

Ce que le juge peut notamment décider

Les modalités de la résidence séparée des époux.
L’attribution de la jouissance du logement et du mobilier, à titre gratuit ou non.
La pension alimentaire entre époux et la provision pour frais d’instance.
La répartition provisoire du règlement des dettes.
Des provisions sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial.
La désignation d’un professionnel qualifié ou d’un notaire pour préparer la liquidation.

Texte : art. 255 du code civil. Les mesures relatives aux enfants relèvent des règles de l’autorité parentale (art. 256).

08 · Autorité parentale

La séparation ne change pas qui exerce l’autorité parentale.

Exercice en commun

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice : chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Textes Art. 372 et 373-2 du code civil.

Déménagement d’un parent

Tout changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et peut répartir les frais de déplacement.

Textes Art. 373-2 du code civil.

Exercice par un seul parent

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Le droit de visite et d’hébergement de l’autre ne peut être refusé que pour des motifs graves ; ce parent garde le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Textes Art. 373-2-1 du code civil.

Accord des parents

Les parents peuvent faire homologuer par le juge la convention qui organise l’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien de l’enfant. Les décisions et conventions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge.

Textes Art. 373-2-7 et 373-2-13 du code civil.

09 · Résidence de l’enfant

Résidence alternée ou chez un parent : le critère reste l’enfant.

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement. Lorsque l’enfant réside chez un parent, le juge fixe le droit de visite de l’autre, qui peut s’exercer dans un espace de rencontre si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ; un parent qui en conteste les conclusions peut demander une contre-enquête. Il peut interdire la sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Textes Art. 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-12 du code civil.

Les éléments que le juge prend en considération

La pratique antérieure des parents et leurs accords.
Les sentiments exprimés par l’enfant mineur, entendu dans les conditions de l’article 388-1.
L’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.
Les expertises, enquêtes et contre-enquêtes sociales.
Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre.

Texte : art. 373-2-11 du code civil.

10 · Pension alimentaire

Une contribution proportionnée aux ressources et aux besoins.

Le principe

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Textes Art. 371-2 du code civil.

La forme

En cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire. Elle peut aussi consister, en tout ou partie, en une prise en charge directe de frais ou en un droit d’usage et d’habitation. Le parent qui assume la charge d’un enfant majeur peut demander une contribution à l’autre.

Textes Art. 373-2-2 et 373-2-5 du code civil.

L’intermédiation

Lorsque la pension est fixée en numéraire par un titre prévu par la loi, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge.

Textes Art. 373-2-2, II et III du code civil.

La pension peut être modifiée par le juge, à la demande d’un parent, lorsque la situation évolue (art. 373-2-13 du code civil). Pendant la procédure de divorce, le juge peut aussi fixer une pension alimentaire entre époux au titre des mesures provisoires (art. 255, 6°).

11 · Prestation compensatoire

Compenser la disparité créée par la rupture.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital. Le juge peut la refuser si l’équité le commande.

Elle s’exécute par le versement d’une somme d’argent ou par l’attribution de biens ou de droits. À défaut, le capital peut être payé par versements périodiques, dans la limite de huit années. Une rente viagère n’est possible qu’à titre exceptionnel. En divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le montant et les modalités.

Textes Art. 270, 274, 275, 276 et 278 du code civil.

Les critères de l’article 271

La durée du mariage.
L’âge et l’état de santé des époux.
Leur qualification et leur situation professionnelles.
Les choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint.
Le patrimoine estimé ou prévisible, après liquidation du régime matrimonial.
Les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite.

À prévoir : une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (art. 272).

12 · Filiation

Établir ou contester un lien de filiation.

Comment la filiation s’établit

Par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité du mari), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire, ou par jugement.

Textes Art. 310-1, 311-25, 312, 316 et 317 du code civil.

Le juge compétent

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour les actions relatives à la filiation.

Textes Art. 318-1 du code civil.

Les délais d’action

Sauf délai spécial, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans, délai suspendu pendant la minorité de l’enfant. L’action en recherche de paternité ou de maternité est réservée à l’enfant ; pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie.

Textes Art. 321, 325, 327 et 328 du code civil.

La contestation

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls l’enfant, ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable peuvent agir, dans les cinq ans de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent. Nul, sauf le ministère public, ne peut contester lorsque cette possession d’état a duré au moins cinq ans.

Textes Art. 332 à 334 du code civil.

13 · Violences et ordonnance de protection

Une procédure civile d’urgence, devant le juge aux affaires familiales.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. L’ordonnance de protection ne remplace pas une plainte, et une plainte n’est pas une condition pour la demander.

Pour qui

La victime de violences exercées au sein du couple, actuel ou ancien (mariage, PACS ou concubinage), même sans cohabitation, ainsi que la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge délivre l’ordonnance s’il estime vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Textes Art. 515-9, 515-11 et 515-13 du code civil ; Justice.fr.

Dans quels délais

Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience ; le défendeur est convoqué par signification dans les deux jours. L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée en 24 heures, sans audience, à la demande du procureur.

Textes Art. 515-11 du code civil ; Justice.fr.

Quelles mesures

Interdiction de contact, de se rendre dans certains lieux ou de détenir une arme, attribution du logement commun, dissimulation de l’adresse, mesures relatives à l’autorité parentale, au droit de visite et aux contributions, admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Textes Art. 515-11 du code civil ; Justice.fr.

Combien de temps

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification ; elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai. L’appel est ouvert dans les quinze jours de la notification. Le non-respect des mesures est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Textes Art. 515-12 du code civil ; art. 227-4-2 du code pénal ; Justice.fr.

14 · Médiation familiale

Chercher un accord, sauf en cas de violences.

En cas de désaccord sur l’autorité parentale, le juge s’efforce de concilier les parties. Il peut leur proposer une médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut aussi leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la mesure. Les mêmes possibilités existent pendant la procédure de divorce.

Ni la proposition de médiation ni l’injonction de rencontrer un médiateur ne sont possibles si des violences sont alléguées par un parent ou un époux sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste.

Textes Art. 255, 1° et 2°, et 373-2-10 du code civil.

15 · Un peu d’histoire

Du divorce révolutionnaire à l’ordonnance de protection.

Deux siècles de réformes expliquent la forme actuelle du droit de la famille. Dates contrôlées sur vie-publique.fr et Légifrance.

1792
Le divorce entre dans le droit
Le décret des 20-25 septembre 1792 autorise le divorce, y compris par consentement mutuel et pour incompatibilité d’humeur.
Source vie-publique.fr
1804
Le code civil
Le code Napoléon maintient le divorce mais le restreint fortement ; la famille est organisée autour de la puissance paternelle.
Source vie-publique.fr
1816
Le divorce aboli
La loi Bonald du 8 mai 1816 supprime le divorce ; seule subsiste la séparation de corps.
Source vie-publique.fr
1884
La loi Naquet
La loi du 27 juillet 1884 rétablit le divorce, mais uniquement pour faute.
Source vie-publique.fr
1970
L’autorité parentale
La loi du 4 juin 1970 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale exercée en commun par les deux parents.
Source vie-publique.fr
1975
Le consentement mutuel
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 réintroduit le divorce par consentement mutuel à côté du divorce pour faute.
Source vie-publique.fr
1993
Le juge aux affaires familiales
La loi du 8 janvier 1993 crée le juge aux affaires familiales, compétent pour le divorce et l’autorité parentale.
Source vie-publique.fr
2002
La résidence alternée
La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale consacre la coparentalité et permet la résidence alternée.
Source vie-publique.fr
2004
La réforme du divorce
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en vigueur le 1er janvier 2005, simplifie les procédures et dissocie les conséquences financières de la faute.
Source vie-publique.fr
2010
L’ordonnance de protection
La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes crée l’ordonnance de protection délivrée par le JAF (art. 515-9 du code civil, en vigueur au 1er octobre 2010).
Source Légifrance ; vie-publique.fr
2016
Le divorce sans juge
La loi du 18 novembre 2016 crée le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire.
Source vie-publique.fr
2019
La fin de la conciliation
La loi du 23 mars 2019 supprime la phase de conciliation : le divorce judiciaire s’ouvre directement par une assignation ou une requête conjointe (en vigueur au 1er janvier 2021).
Source vie-publique.fr
2024
Protection renforcée
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 porte la durée des mesures de protection à douze mois et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Source Légifrance ; vie-publique.fr
2025
La CEDH et le « devoir conjugal »
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une épouse qui refusait les relations intimes (H.W. c. France).
Source vie-publique.fr

16 · Erreurs fréquentes

Ce qui fragilise un dossier familial.

Quitter le domicile sans rien organiser

Un départ précipité, sans accord écrit ni saisine du juge, laisse en suspens la résidence des enfants, la jouissance du logement et la contribution aux charges. En cas de danger, la priorité reste la mise en sécurité : l’ordonnance de protection existe pour cela.

Textes Art. 515-9 et 515-11 du code civil.

Arrêter de payer la pension de sa propre initiative

La contribution fixée par le juge reste due tant qu’elle n’est pas modifiée, même si l’enfant est devenu majeur. Il faut saisir le juge ; ne plus payer expose aux voies d’exécution et au délit d’abandon de famille.

Textes Art. 371-2 du code civil ; art. 227-3 du code pénal.

Signer une convention sans en mesurer la portée

Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est plus une simple formalité une fois la convention déposée chez le notaire : prestation compensatoire, liquidation et résidence doivent être pesées avant signature.

Textes Art. 229-1 et suivants du code civil.

Négliger les délais d’appel

L’appel d’un jugement du JAF doit être formé dans le mois de la signification ; une ordonnance de protection, dans les quinze jours de sa notification.

Textes Art. 538 du code de procédure civile ; Justice.fr.

17 · Tableau des délais

Les délais à connaître en droit de la famille.

Délais prévus par les textes, contrôlés sur Légifrance, Service-Public.fr et Justice.fr. Le point de départ dépend de la décision exacte et de la façon dont elle a été portée à votre connaissance : les voies et délais de recours figurent sur l’acte de signification ou de notification. Ce tableau ne calcule aucune date et ne suspend aucun délai.

Délais en droit de la famille
Situation	Délai	Point de départ	Texte
Délai de réflexion avant de signer une convention de divorce par consentement mutuel	15 jours	Réception du projet de convention adressé par l’avocat par lettre recommandée	Art. 229-4 C. civ.
Nouvelle convention après refus d’homologation (divorce par consentement mutuel judiciaire)	6 mois au plus	Refus d’homologation	Art. 250-2 C. civ.
Séparation exigée pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal	1 an	Apprécié lors de la demande (ou au prononcé si le motif n’est pas indiqué)	Art. 238 C. civ.
Conversion de la séparation de corps en divorce	2 ans de séparation de corps	Jugement de séparation de corps	Art. 306 C. civ.
Appel d’un jugement civil (divorce, autorité parentale, pension)	1 mois	Signification, notification par le greffe ou prononcé en audience publique	Service-Public.fr F1384
Appel d’une ordonnance de mesures provisoires en matière de divorce	15 jours	Selon les mêmes règles de point de départ	Service-Public.fr F1384
Pourvoi en cassation (affaire civile)	2 mois	Signification de la décision	Service-Public.fr F1382
Pourvoi contre un divorce judiciaire par consentement mutuel	15 jours	Prononcé de la décision	Service-Public.fr F1382
Délivrance de l’ordonnance de protection par le juge	6 jours au plus	Fixation de la date de l’audience	Art. 515-11 C. civ. ; Justice.fr
Signification de l’ordonnance de fixation au défendeur	2 jours au plus	Ordonnance fixant la date d’audience	Justice.fr
Ordonnance provisoire de protection immédiate	24 heures	Saisine du juge par le procureur de la République	Justice.fr
Appel de l’ordonnance de protection	15 jours	Notification de l’ordonnance	Justice.fr
Durée des mesures de l’ordonnance de protection	12 mois au plus	Notification de l’ordonnance	Art. 515-12 C. civ.
Jouissance provisoire du logement de la famille fixée par le juge	6 mois au plus	Décision du juge aux affaires familiales	Art. 373-2-9-1 C. civ.
Paiement échelonné d’une prestation compensatoire en capital	8 ans au plus (sauf exception motivée)	Décision fixant la prestation	Art. 275 C. civ.
Actions relatives à la filiation (règle générale)	10 ans, suspendus pendant la minorité de l’enfant	Privation de l’état réclamé ou début de l’état contesté	Art. 321 C. civ.
Contestation d’une filiation conforme à la possession d’état	5 ans	Cessation de la possession d’état ou décès du parent	Art. 333 C. civ.
Demande d’acte de notoriété constatant la possession d’état	5 ans	Cessation de la possession d’état ou décès du parent prétendu	Art. 317 C. civ.
Action à fins de subsides par l’enfant devenu majeur	10 ans après la majorité	Majorité, si l’action n’a pas été exercée pendant la minorité	Art. 342 C. civ.

Le délai d’appel est augmenté d’un mois pour une partie qui demeure en outre-mer et de deux mois pour une partie qui demeure à l’étranger. Une demande d’aide juridictionnelle déposée pendant le délai d’appel l’interrompt (Service-Public.fr, F1384).

18 · Préparer le dossier

Les documents utiles pour une première lecture.

La liste exacte dépend du dossier ; ces documents facilitent généralement le premier rendez-vous.

État civil

Acte de mariage, livret de famille.
Actes de naissance des enfants.
Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant.

Ressources et charges

Derniers avis d’imposition et bulletins de salaire.
Charges de logement, crédits, frais liés aux enfants.
Éléments sur le patrimoine et les comptes.

Décisions et échanges

Jugements, ordonnances et actes de signification déjà reçus.
Accords écrits entre parents ou époux.
Certificats, attestations, plainte éventuelle.

19 · Questions fréquentes

Réponses générales, pas un avis.

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?

Oui, lorsque les époux s’entendent sur la rupture et sur tous ses effets : chacun est assisté de son avocat, la convention est contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire (art. 229-1 du code civil). Ce divorce n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (art. 229-2).

Un seul avocat peut-il suffire pour un divorce amiable ?

Pas pour le divorce par consentement mutuel sans juge : chaque époux doit être assisté par son propre avocat (art. 229-1). Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, la demande peut être présentée par un avocat choisi d’un commun accord (art. 250).

Combien de temps faut-il être séparés pour obtenir un divorce pour altération du lien conjugal ?

Les époux doivent vivre séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si la demande initiale n’indique pas son motif, ce délai est apprécié au prononcé du divorce (art. 238 du code civil).

Le divorce pour faute existe-t-il encore ?

Oui. Il suppose des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242). Une preuve obtenue par violence ou fraude ne peut pas être produite (art. 259-1).

Comment le juge fixe-t-il la résidence des enfants ?

Il statue selon l’intérêt de l’enfant et prend notamment en considération la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises et enquêtes sociales éventuelles et les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre (art. 373-2-11). La résidence peut être fixée en alternance ou chez l’un des parents (art. 373-2-9).

Comment est calculée la pension alimentaire pour un enfant ?

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (art. 371-2 du code civil). Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

La pension alimentaire peut-elle être versée par l’intermédiaire de la CAF ?

Lorsque la pension est fixée en numéraire par l’un des titres prévus par la loi (jugement, convention homologuée, convention de divorce déposée chez un notaire, etc.), son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge (art. 373-2-2, II du code civil).

La prestation compensatoire peut-elle être versée en plusieurs fois ?

Elle prend en principe la forme d’un capital. Si le débiteur ne peut pas le verser en une fois, le juge peut en échelonner le paiement dans la limite de huit années (art. 275). Une rente viagère n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (art. 276).

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il estime vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés ; le dépôt d’une plainte n’est pas une condition (Justice.fr, « L’ordonnance de protection »).

Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée ou si le juge est saisi d’une demande relative à l’autorité parentale (art. 515-12 du code civil).

Quel est le délai pour faire appel d’un jugement du juge aux affaires familiales ?

En principe un mois. Il est de quinze jours pour une ordonnance de mesures provisoires en matière de divorce. Le délai court de la signification, de la notification par le greffe ou du prononcé à une audience publique selon les cas, et il est augmenté de deux mois pour une partie qui demeure à l’étranger (Service-Public.fr, « Faire appel d’un jugement civil ou pénal »).

Le juge peut-il imposer une médiation familiale ?

Il peut proposer une médiation et, avec l’accord des parties, désigner un médiateur. Il peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour une séance d’information. Ni l’une ni l’autre ne sont possibles si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste (art. 255 et 373-2-10 du code civil).

20 · Sources

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