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Droit pénal

Vol avec dégradation

angl. Theft with damage to property

Définition

Vol accompagné de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien. Ces circonstances peuvent aggraver le vol dans les conditions prévues par le Code pénal.

En clair : Vol accompagné de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien, par exemple une porte ou une vitrine. Ces circonstances peuvent aggraver le vol dans les conditions prévues par la loi.

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