Droit militaire · Droit pénal
Violation de consignes
angl. Breach of orders (military offence)
Définition
Délit militaire consistant, pour un militaire, à violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter, ou à forcer une consigne donnée à un autre militaire (Code de justice militaire, art. L. 324-1). Puni de deux ans d’emprisonnement, il l’est de cinq ans au plus en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d’urgence, en présence de bande armée ou lorsque la sécurité d’un établissement, d’une formation, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire est menacée.
En clair : Le fait, pour un militaire, de ne pas respecter une consigne de service ou d’en forcer une, puni par le Code de justice militaire.
Textes de référence
Termes liés
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