Vente hors établissement
angl. Off-premises sale
Définition
Contrat conclu dans les situations définies par le Code de la consommation en dehors de l’établissement habituel du professionnel, notamment à l’occasion d’un démarchage au domicile. Il comporte une information renforcée et, sous réserve des exceptions légales, un droit de rétractation. Un achat dans une foire ou un salon n’ouvre pas, à lui seul, ce droit.
Textes de référence
Termes liés
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