Droit civil · Affaires et sociétés · Droit pénal · Droit bancaire
Usure
angl. Usury
Définition
Taux dépassant le seuil légal d'usure. Le prêteur s'expose à la nullité de la stipulation d'intérêts et à des sanctions pénales dans certains cas.
En clair : Un taux d’intérêt supérieur au maximum légal publié par la Banque de France ; il est interdit.
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