Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Third-party doctrine
angl. Third-party doctrine
Définition
Doctrine américaine du quatrième amendement selon laquelle une personne n’a pas d’attente raisonnable de vie privée sur les informations qu’elle communique volontairement à un tiers, comme une banque ou un opérateur téléphonique (Smith v. Maryland, 1979). La Cour suprême en a limité la portée dans Carpenter v. United States (2018), exigeant un mandat pour les données historiques de localisation cellulaire.
En clair : Règle américaine excluant la protection des données confiées à un tiers.
Textes de référence
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