Droit américain · Droit fiscal · Droit constitutionnel
Taxing power
angl. Taxing power
Définition
En droit constitutionnel américain, pouvoir du Congrès de lever et percevoir des impôts, droits, taxes à l’importation et accises (article Ier, section 8, clause 1 de la Constitution). Les droits, taxes à l’importation et accises doivent être uniformes sur tout le territoire ; les impôts directs doivent être répartis entre les États selon leur population (article Ier, section 9), exigence que le seizième amendement écarte pour l’impôt sur le revenu. La même clause fonde le pouvoir de dépenser (spending power).
En clair : Le pouvoir que la Constitution américaine donne au Congrès de créer des impôts, avec quelques limites.
Textes de référence
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