Droit aéronautique · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
angl. Air-ticket solidarity tax
Définition
Imposition perçue sur les billets au départ, affectée à des financements internationaux. Elle n’est pas la redevance d’aéroport ; le redevable et l’assiette figurent sur le titre.
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