Subordination agreement

Définition

En droit américain, convention par laquelle un créancier qui bénéficie d’un rang de priorité accepte d’être primé par un autre créancier. L’article 9 de l’Uniform Commercial Code admet cette subordination conventionnelle des sûretés (UCC § 9-339) et, en cas de faillite, la convention de subordination produit effet dans la mesure où elle est valable hors faillite (11 U.S.C. § 510(a)).

En clair : Un créancier accepte de passer après un autre pour être remboursé.

Textes de référence

• Delaware Code, tit. 6, § 9-339 (Priority subject to subordination)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)
• 11 U.S.C. § 510 (Subordination)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Rang des privilèges et des hypothèques