Droit américain · Droit constitutionnel
Strict scrutiny
angl. Strict scrutiny
Définition
En droit constitutionnel américain, niveau de contrôle le plus exigeant appliqué par le juge aux lois qui utilisent une classification suspecte, comme la race ou l’origine nationale, ou qui restreignent un droit fondamental. L’État doit démontrer que la mesure poursuit un intérêt impérieux (compelling interest) et qu’elle est étroitement adaptée à ce but, par le moyen le moins restrictif ; peu de lois y survivent.
En clair : Contrôle le plus sévère des lois par le juge américain.
Textes de référence
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