Stored Communications Act

Définition

En droit américain, nom usuel du chapitre 121 du titre 18 de l’U.S. Code (18 U.S.C. §§ 2701 et suivants), issu du titre II d’une loi de 1986, qui protège les communications électroniques conservées par des fournisseurs de services. Il réprime l’accès intentionnel et non autorisé aux installations d’un service de communications électroniques pour obtenir, altérer ou bloquer une communication stockée, et encadre la communication aux autorités, par les fournisseurs, du contenu des messages et des données de leurs abonnés, en exigeant selon les cas un mandat ou une autre autorisation.

En clair : La loi américaine qui protège les courriels et fichiers conservés par les fournisseurs en ligne.

Textes de référence

• 18 U.S.C. § 2701 (Unlawful access to stored communications)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 18 U.S.C. § 2703 (Required disclosure of customer communications or records)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Cour suprême des États-Unis, United States v. Microsoft Corp., 584 U.S. ___ (2018), texte sur LIIlaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Secret des correspondances électroniques