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Droit pénal

Stationnement sur trottoir

angl. Parking on the pavement / sidewalk

Définition

Stationnement d’un véhicule sur un trottoir, espace destiné à la circulation des piétons. Sa qualification et les règles applicables dépendent notamment du type de véhicule et des aménagements légalement autorisés.

En clair : Stationnement sur un espace destiné à la circulation des piétons. Les règles applicables et la qualification de l’infraction dépendent notamment du véhicule concerné et des aménagements légalement autorisés.

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