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Droit pénal

Stationnement devant un garage

angl. Parking in front of a garage entrance

Définition

Stationnement qui obstrue une entrée carrossable ou l’accès à un garage. Sa qualification relève des règles de stationnement gênant, distinctes de celles du stationnement payant.

En clair : Stationnement qui bloque une entrée carrossable ou l’accès à un garage. Il relève des règles du stationnement gênant, indépendamment de la réglementation du stationnement payant.

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