Droit américain · Procédure · Droit de la famille
Spousal privilege
angl. Spousal privilege
Définition
Ensemble de privilèges américains protégeant le mariage dans le procès : le privilège de témoignage, qui permet à un époux de refuser de témoigner contre son conjoint dans une affaire pénale, et le privilège des communications conjugales, qui couvre les confidences échangées pendant le mariage, même après le divorce. Des exceptions existent, notamment pour les infractions commises contre le conjoint ou les enfants.
En clair : Droits américains de ne pas témoigner contre son époux ni révéler ses confidences.
Textes de référence
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