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Droit anglais

Solicitors Regulation Authority

angl. Solicitors Regulation Authority

Définition

Autorité indépendante chargée, en Angleterre et au pays de Galles, de réglementer la profession de solicitor et les cabinets d’avocats : admission, règles de conduite, contrôle des comptes clients, enquêtes et poursuites disciplinaires devant le Solicitors Disciplinary Tribunal. Elle agit sous la supervision du Legal Services Board, en application du Legal Services Act 2007.

En clair : Régulateur des solicitors anglais et gallois.

Textes de référence

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