Droit américain · Affaires et sociétés
Short-swing profit rule
angl. Short-swing profit rule
Définition
Règle de la section 16(b) du Securities Exchange Act américain obligeant les administrateurs, dirigeants et actionnaires détenant plus de 10 % d’une société cotée à restituer à celle-ci tout profit réalisé par un achat et une vente, ou une vente et un achat, de ses titres dans un délai de six mois, sans qu’il soit besoin de prouver l’usage d’informations privilégiées.
En clair : Restitution américaine des profits d’initiés réalisés en moins de six mois.
Textes de référence
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