Droit américain · Affaires et sociétés
Shareholder derivative suit
angl. Shareholder derivative suit
Définition
En droit américain des sociétés, action exercée par un ou plusieurs actionnaires ou membres pour faire valoir un droit que la société pourrait invoquer mais n’a pas exercé. Devant les tribunaux fédéraux, la règle 23.1 des Federal Rules of Civil Procedure exige notamment une demande vérifiée, la qualité d’actionnaire au moment des faits et l’exposé précis des démarches faites auprès des dirigeants, ou des raisons de ne pas les avoir faites ; toute transaction ou tout désistement requiert l’accord du juge. Équivalent français approximatif : l’action sociale ut singuli.
En clair : Un actionnaire agit en justice au nom de la société quand celle-ci reste inactive.
Textes de référence
Termes liés
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