Fonction publique · Droit administratif
Serment du fonctionnaire
angl. Civil servant’s oath
Définition
Engagement solennel exigé pour l’exercice de certaines fonctions publiques. Son contenu, ses modalités et ses effets dépendent des textes propres au corps ou à la mission concernés.
En clair : Engagement solennel exigé pour l’exercice de certaines fonctions publiques. Les obligations exprimées par ce serment, les modalités de sa prestation et ses effets sont déterminés par les textes propres à ces fonctions.
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