Séparation des patrimoines

Définition

Mécanisme protégeant les créanciers d’une succession et ceux de l’héritier contre la concurrence de l’autre groupe. Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d’argent peuvent demander une préférence sur l’actif successoral ; réciproquement, les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander une préférence sur ses biens non successoraux. Ce mécanisme se distingue de l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Acceptation à concurrence de l’actif net