Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Score algorithmique de solvabilité
angl. Algorithmic credit score
Définition
Valeur de probabilité, calculée automatiquement à partir de données personnelles, qui mesure la capacité d’une personne à honorer ses engagements de paiement futurs. Selon la CJUE, son établissement par une société d’informations commerciales est une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD lorsqu’un tiers, tel un prêteur, en fait dépendre de manière déterminante la conclusion, l’exécution ou la fin d’un contrat (CJUE, 7 décembre 2023, SCHUFA, C-634/21). Le règlement sur l’intelligence artificielle classe à haut risque les systèmes d’IA d’évaluation de la solvabilité des personnes physiques, sauf détection de fraude financière.
En clair : La note calculée par un logiciel pour dire si vous rembourserez un crédit, encadrée par le RGPD lorsqu’elle décide en pratique de l’octroi du prêt.
Textes de référence
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