Droit civil · Droit commercial
Risque putatif
angl. Putative risk
Définition
Expression du droit des assurances désignant un événement déjà survenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont les parties ignorent la réalisation. L’incertitude porte alors sur leur connaissance de l’événement. La possibilité de garantir ce risque dépend du régime d’assurance applicable ; cette notion n’autorise pas un assuré à dissimuler un sinistre dont il connaît déjà l’existence.
En clair : Un événement déjà arrivé, mais encore inconnu des parties lorsqu’elles concluent l’assurance.
Textes de référence
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