Réparation en nature
angl. Specific performance / restitution in kind
Définition
Mode de réparation consistant à rétablir la situation antérieure ou à exécuter l’obligation elle-même, plutôt qu’à verser des dommages-intérêts. Le juge l’ordonne lorsque cela est possible et proportionné.
Exemple
« Le vendeur est condamné à livrer le bien plutôt qu’à payer une indemnité. »
En pratique
Demander la réparation en nature lorsque l’équivalent monétaire est insuffisant.
À ne pas confondre
Distincte de l’exécution forcée des obligations de faire dans toutes leurs modalités.
Termes liés
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