Droit américain · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Regulation D Rule 506
angl. Regulation D Rule 506
Définition
Règle de la Securities and Exchange Commission qui permet aux émetteurs de lever des fonds sans enregistrer l’offre, dans le cadre d’un placement privé. La règle 506(b) admet un nombre illimité d’investisseurs qualifiés et jusqu’à trente-cinq investisseurs avertis non qualifiés, sans sollicitation générale ; la règle 506(c) autorise la sollicitation générale si tous les acquéreurs sont des investisseurs qualifiés dont le statut est contrôlé (17 C.F.R. § 230.506).
En clair : Exemption américaine pour lever des fonds en placement privé.
Textes de référence
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